Version applicable à compter du 1er septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
SANDEA
Entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise
Sandrine LORUSSO
Adresse : 522 chemin du Péras – 83270 Saint-Cyr-sur-Mer
E-mail : hello@sandea.fr
Site internet : https://sandea.fr
SIRET : 48 955 863 500 046
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation de l’adhésion proposée par SANDEA.
SANDEA est une communauté dédiée aux assistantes maternelles et, plus largement, aux professionnels de la petite enfance.
L’adhésion permet notamment d’accéder à :
- Des avantages négociés auprès de partenaires ;
- Des offres locales et nationales ;
- Des contenus dédiés au bien-être ;
- Des conseils et bons plans ;
- Des espaces d’échanges communautaires ;
- Des actualités professionnelles ;
- Des services et contenus susceptibles d’évoluer au fil du temps.
SANDEA se réserve la possibilité de modifier, enrichir ou faire évoluer les services proposés afin d’améliorer l’expérience de ses adhérents.
Les avantages, réductions et offres proposés par les partenaires sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
SANDEA ne garantit ni le maintien permanent d’un avantage, ni un nombre minimum d’offres disponibles.
L’adhésion donne accès à un service communautaire et à un ensemble d’avantages évolutifs.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute souscription à une adhésion implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADHÉSION
L’adhésion est ouverte :
- aux assistantes maternelles agréées ;
- aux professionnels de la petite enfance ;
- à toute personne souhaitant rejoindre la communauté SANDEA.
Lors de son inscription, l’adhérent s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
SANDEA se réserve le droit de refuser ou suspendre toute adhésion en cas d’informations manifestement erronées ou frauduleuses.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Au jour de la publication des présentes CGV, les tarifs applicables sont les suivants :
- Offre Membre Fondatrice : 19,90 € TTC par an, réservée aux 100 premières adhérentes ;
- Adhésion annuelle standard : 22,90 € TTC par an.
SANDEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Aucune modification tarifaire ultérieure n’affectera une adhésion déjà souscrite pour sa période en cours.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité lors de la souscription.
Les paiements sont réalisés via la solution sécurisée Stripe.
SANDEA n’a jamais accès aux données bancaires de l’adhérent.
La validation du paiement entraîne l’activation de l’adhésion.
Une confirmation est adressée par courrier électronique à l’adhérent.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ADHÉSION
L’adhésion est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de validation.
Sauf mention contraire figurant sur le site internet, l’adhésion n’est pas reconduite automatiquement.
L’adhérent recevra un rappel avant l’échéance de son adhésion afin de lui permettre de renouveler son accès.
Toute adhésion validée demeure acquise pour la durée souscrite.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après expiration du délai légal de rétractation, même en cas de non-utilisation partielle ou totale des services.
ARTICLE 8 – ACCÈS AUX SERVICES
Après validation du paiement, l’adhérent bénéficie d’un accès personnel aux services proposés par SANDEA.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Ils ne peuvent être cédés, prêtés ou partagés avec un tiers.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte sans remboursement.
SANDEA s’efforce d’assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent temporairement interrompre l’accès sans que cela puisse donner lieu à indemnisation ou remboursement.
SANDEA met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité des services.
Toutefois, SANDEA ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire résultant :
- D’une maintenance ;
- D’une mise à jour ;
- D’un incident technique ;
- D’un cas de force majeure.
Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque l’adhérent demande expressément l’accès immédiat aux contenus et services numériques avant la fin du délai de rétractation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé une fois l’accès activé.
Les demandes de rétractation doivent être adressées à : hello@sandea.fr
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
SANDEA agit en qualité d’intermédiaire mettant à disposition des contenus, informations, avantages et services communautaires.
SANDEA ne peut être tenue responsable :
- Des prestations réalisées par les partenaires ;
- De la qualité des produits ou services proposés par les partenaires ;
- De la modification, suspension ou suppression d’une offre partenaire ;
- D’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet ;
- D’un usage frauduleux du compte de l’adhérent.
Les partenaires demeurent seuls responsables des produits ou services qu’ils commercialisent.
Les avantages proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
SANDEA ne garantit ni le maintien permanent d’une offre particulière ni un nombre minimum d’avantages disponibles.
La modification ou la suppression d’un avantage partenaire ne peut donner lieu à un remboursement de l’adhésion.
ARTICLE 11 – RÈGLES DE VIE DE LA COMMUNAUTÉ
Chaque adhérent s’engage à adopter un comportement respectueux des valeurs de SANDEA :
- Bienveillance ;
- Respect ;
- Entraide ;
- Courtoisie.
Sont notamment interdits :
- Les propos injurieux ;
- Les contenus diffamatoires ;
- Les discriminations ;
- Le harcèlement ;
- Les contenus illicites ;
- La publicité non autorisée ;
- Toute atteinte à l’image de SANDEA ou de ses membres.
SANDEA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte ne respectant pas ces règles.
Cette décision ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Lorsque les échanges sont hébergés sur des plateformes tierces telles que Facebook, les adhérents s’engagent également à respecter les conditions d’utilisation de ces plateformes.
SANDEA peut proposer des espaces d’échanges hébergés sur des plateformes tierces telles que Facebook.
L’adhérent s’engage également à respecter les conditions d’utilisation de ces plateformes.
SANDEA ne saurait être tenue responsable d’une décision de suspension ou de suppression de compte prise par une plateforme tierce.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus diffusés par SANDEA est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
- Les textes ;
- Les visuels ;
- Les logos ;
- La charte graphique ;
- Les documents ;
- Les contenus numériques.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
SANDEA collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des adhésions.
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion du compte adhérent ;
- L’accès aux services ;
- Les communications relatives à SANDEA ;
- L’amélioration des services proposés.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
L’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition conformément à la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée à : hello@sandea.fr
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
SANDEA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.
ARTICLE 16 – OFFRE MEMBRE FONDATRICE
L’offre « Membre Fondatrice » est réservée aux cent (100) premières adhérentes ayant souscrit une adhésion SANDEA.
Le tarif préférentiel de 19,90 € TTC par an est conservé lors des renouvellements successifs de l’adhésion sous réserve d’un renouvellement sans interruption et tant que le service SANDEA existe sous forme d’adhésion annuelle.
En cas de non-renouvellement ou d’interruption volontaire de l’adhésion, SANDEA se réserve le droit de ne plus appliquer ce tarif préférentiel lors d’une nouvelle souscription.